Nos conditions générales

Les travaux de récupération de données ne sont pas couverts par les prestations de GEODE. Quelle que soit la cause de la perte des données, le client est seul responsable de la sauvegarde des informations stockées traitées ou gérées par les applications ou le matériel . Il doit prendre les dispositions nécessaires pour protéger ces données ou le cas échéant recouvrer la disponibilité (copie, etc…).

Téléchargez nos conditions générales de vente

Les conditions ci-dessous indiquées sont réputées admises et connues de l’acheteur ; toute commande implique donc l’acceptation de celles-ci. Aucune clause ne peut être opposée sauf acceptation préalable écrite de notre part.

1 - COMMANDES

Toute commande, passée directement ou par l’intermédiaire de nos représentants, ne nous engage que si elle a été confirmée par nous. La livraison tenant lieu de confirmation de notre part.

2 - DELAI DE LIVRAISON

La non observation des délais qui sont donnés sur nos confirmations de commande, à titre indicatif, ainsi que les retards ou la non exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondations, grève, émeutes, lock-out, guerre, épidémie, etc ... ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnité ou refus de marchandise.

3 - GARANTIE

Le matériel est garanti pièces et main d’oeuvre pendant une période d’un an à compter de la date de livraison. De manière expresse, le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés ou rédhibitoires. La garantie accordée par le vendeur est incessibles et bénéficie à l’acheteur initial seulement.
Dans le cadre de la garantie ou d’éventuelles extensions de la garantie, le client s’engage à n’utiliser que des consommables fournis par GEODE à l’exception du papier et des supports spéciaux servant au tirage.

4 - CONDITIONS D’UTILISATION

L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques techniques qui lui ont été dûment communiquées lors de la livraison. Toute utilisation contraire aux conditions visées dans ledit manuel sera effectuée aux risques et périls de l’acheteur et entraînera l’annulation de toutes les clauses de garantie conventionnelle ou légale. L’acheteur s’interdit d’utiliser des fournitures des consommables ou d’effectuer des interconnexions non conformes aux spécificités du matériel acquis.

5 - EXCLUSION DE RESPONSABILITE

GEODE ne pourra être tenu pour responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage ou le transport des matériels vendus causent à l’acheteur ou à des tiers un dommage quelconque, qu’il s’agisse d’accidents causant des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou de pertes financières ainsi que tous préjudices indirects. Il en est de même lorsque le matériel livré n’a pas été utilisé selon les normes et caractéristiques indiquées par le vendeur et en particulier, sans que cette liste soit limitative, lorsqu’il y a des fautes de manipulation, bris, chocs, interconnexions mal adaptées, couplages défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel.

6 - PAIEMENT

Sauf convention particulière préalablement acceptée par la Direction, toutes nos factures sont payables aux conditions suivantes

paiement 30% à la commande, le solde à réception de la marchandise, le jour de la livraison (nos rapports techniques tenant lieu de facture provisoire)
paiement par traite avalisée à 30 jours fin de mois.
administration paiement par mandat administratif.
leasing : signature du procès verbal à la livraison.

Nous nous réservons, dans certains cas (notamment en cas de non-respect des délais de recouvrement ou de paiement) la suspension immédiate de toutes livraisons de produits et à n’effectuer aucune intervention technique jusqu’à recouvrement complet des montants impayés.
Tout report d’échéance doit être sollicité au moment de la commande et accepté par nos soins - le défaut de règlement de tout ou partie du prix de vente, à échéance fixée, nous donnera le droit d’exiger :

le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues, dues à GEODE par l’acheteur au titre d’une quelconque vente de produits.
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de traitement
le remboursement de tous les frais de contentieux.
le paiement d’intérêts moratoires au taux des avances sur titre de la Banque de France majoré de 2 points, sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Cet intérêt conventionnel sera calculé à dater de la date d’émission de la facture (le client ayant lui-même remis en cause les conditions de paiement qui lui étaient initialement accordées).

7 - RESERVE DE PROPRIETE

GEODE conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet paiement effectif du prix facturé. (loi n° 80.335 du 12/5/80). Jusqu’à cette date l’acheteur supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Jusqu’à complet paiement effectif, l’acheteur ne pourra céder ce matériel de quelque manière que ce soit. GEODE se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés jusqu’au parfait paiement de ceux-ci. Cette reprise de possession n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que GEODE pourra exercer.

8 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de St-Denis et nos clients, par le fait qu’ils traitent avec nous, acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction, ni réserve.

9 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La société GEODE certifie présenter les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour répondre aux exigences imposées par le RGPD. En particulier GEODE certifie avoir formé ses personnels internes afin que son organisation soit en mesure de respecter l’ensemble des obligations imposées dans ce cadre.

GEODE certifie également disposer des compétences techniques (IT, sécurité, infrastructure…) et juridiques pour appréhender l’ensemble des obligations qui sont imposées par le règlement pour le traitement des données personnelles qui lui seront transmises. A cet effet, GEODE s’est doté d’un Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (DPD ou DPO) qui s’assure en permanence de la conformité de l’ensemble des traitements de données à caractère personnel ayant cours au sein de GEODE. A ces fins, et en tant que de besoin, GEODE transmet l’ensemble des éléments probatoires nécessaires à cette démonstration.

GEODE certifie enfin présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures appropriées de manière à ce que tout traitement de données personnelles réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée, lorsqu’elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. En cas de sous-traitance, elle ne fait appel qu’aux sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que tout traitement de données personnelles réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée au sens de l’article 28 du RGPD.

Les dispositions de la présente condition n°9 sont complétées par le document définissant la Politique de GEODE en matière de protection des données à caractère personnel.